Conditions Générales de vente

Editeur
BUENA MEDIA PLUS

Siège social
90 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt

Capital social
218.730 euros

RCS
480 825 678

N° TVA
FR 37 480 825 678

Directeur de la publication
Bernardo Gallitelli

Réalisation – Production
BUENA MEDIA PLUS

Ergonomie et Design
BUENA MEDIA PLUS

Contact Service Client - Service Internet

Hébergeur
OVH SAS au capital de 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing sous le n° : 424 761 419 00011, n° de TVA FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Téléphone 08 203 203 63

Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la Société BUENA MEDIA PLUS et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la Société BUENA MEDIA PLUS, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site".

ARTICLE 1. CONDITIONS D'ACCÈS

1.1

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société BUENA MEDIA PLUS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3

L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. La Société BUENA MEDIA PLUS s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société BUENA MEDIA PLUS ou les tiers en erreur. A défaut, la Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client.

De la même façon, la Société BUENA MEDIA PLUS se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2. PRIX

2.1

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente.

2.2

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2.3

La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Société BUENA MEDIA PLUS jusqu'au complet paiement du prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'abonnement au(x) magazine(s).

ARTICLE 3. CONFORMITÉ DES PRODUITS

La Société BUENA MEDIA PLUS fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1

La Société BUENA MEDIA PLUS fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande.

La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2

La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

4.3

En cas de commande sur le Site :

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer. Il appartient au Client de vérifier la présence éventuelle de l'email de confirmation dans le dossier « Indésirable » ou « Spam » de sa messagerie.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

5.1

Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

En cas d'indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. La Société BUENA MEDIA PLUS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

La Société BUENA MEDIA PLUS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera par virement bancaire.

5.2

L’arrêt d’un magazine donne lieu au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

En cas de commande d’un Produit autre qu’un Abonnement, la Société BUENA MEDIA PLUS s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de 7 semaines maximum, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5.1 ci-dessus.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter la Société BUENA MEDIA PLUS à l'adresse suivante : Buena Media Plus – Service Marketing – 90 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt.

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Master Card), Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire.

Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d’un chèque est effectué dès sa réception.

ARTICLE 8. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

ARTICLE 9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

Le Client enverra sa demande de rétractation afin notifier sa décision de rétractation à l'adresse: BUENA MEDIA PLUS, Service Internet, 90 rue de Paris - 92100 Boulogne-Billancourt en précisant la référence de sa commande.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception du Produit par la Société.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : BUENA MEDIA PLUS – Service marketing – 90 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt.

La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera par virement bancaire.

ARTICLE 10. DÉFAUT D'UN PRODUIT

La Société BUENA MEDIA PLUS s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée et renvoyer le ou les Produits concernés. La Société BUENA MEDIA PLUS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par la Société BUENA MEDIA PLUS. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire.

ARTICLE 11. RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT

11.1

Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment, sans droit à indemnisation, sur simple demande adressée par courrier à l'adresse suivante : BUENA MEDIA PLUS, Service Internet – 90 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt.

11.2

La Société BUENA MEDIA PLUS pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans droit à indemnité, et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues ou du non respect de la règlementation en vigueur, et ce, même dans le cas ou un changement de règlementation intervient pendant la durée de l'Abonnement.

11.3 Cas particulier des abonnements au service de référencement des producteurs de chiens et de chats.

Il appartient au Client de vérifier, à tout moment, que son activité respecte la règlementation concernant la publicité de son activité. En cas de changement de règlementation, la Société BUENA MEDIA PLUS pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans droit à indemnité, toute inscription contrevenant à la règlementation, et ce, même lorsque la règlementation évolue en cours d'abonnement.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de la Société BUENA MEDIA PLUS est à disposition des Clients :

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Société BUENA MEDIA PLUS nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

ARTICLE 14. GARANTIES LÉGALES Magazine 30 millions d'amis

14.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

En vertu de l’article 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En vertu de l’article 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client

Contact Service Client - Abonnement magazine :

ARTICLE 15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Société BUENA MEDIA PLUS est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société BUENA MEDIA PLUS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Client et la Société BUENA MEDIA PLUS, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par le Client.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés de la Société BUENA MEDIA PLUS primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société BUENA MEDIA PLUS dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

ARTICLE 17. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La Société BUENA MEDIA PLUS s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société BUENA MEDIA PLUS en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

Dans le cas où la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir la Société BUENA MEDIA PLUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société BUENA MEDIA PLUS afin de le résoudre à l’amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».


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